Détail des prestations
Foncier
Plan de délimitation
La délimitation est l'opération permettant de déterminer les limites réelles de votre propriété. La procédure de délimitation se déroule en plusieurs étapes : en premier lieu, votre géomètre intervient sur le terrain afin de relever précisément les éléments de limite existants (borne, cornières, clôtures, tubes, piquets fer). Il géoréférence son travail dans le système de coordonnées officiel du cadastre. De retour au bureau, il va comparer la position des éléments relevés avec les cotes et la superficies figurant sur des archives de plan. En confrontant ces données, il va pouvoir définir les limites réelles de la propriété.
Pour clore l’opération de délimitation, votre géomètre ré-intervient sur le terrain afin de matérialiser les limites de propriété par des éléments pérennes (tubes galvanisés, piquets fer, bornes ) et vous transmet un plan récapitulatif réalisé dans les règles de l'art.
Plan de division et plan de partage
Cette opération nécessite préalablement l'étude des limites périphériques de la masse à découper, donc la délimitation de la parcelle. Après calage des limites périphériques, votre géomètre consulte la réglementation applicable notamment le code de l'urbanisme, le Plan Général d'Aménagement. Il prend en compte le dénivelé, l'état des lieux existants, regarde s'il s'agit d'une zone à risques (P.P.R). Après consultation des différents services, il vous soumet une proposition de découpage. Le géomètre est ainsi votre conseiller pour le montage foncier de votre projet. Après validation de ce dernier, il met en place les limites des nouveaux lots. Afin de poursuivre les démarches auprès du notaire, il est nécessaire de demander également le document d'arpentage.
Document d'arpentage
Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d’arpentage. Ce document sert à assurer l’identification des nouvelles parcelles issues d’une division et de mettre à jour le plan cadastral. C’est dans ce cadre que votre Géomètre-Expert intervient auprès du service du cadastre, en lui soumettant un document d’arpentage signé par les parties. A l’aide de ce dernier, le service de cadastre transmet au notaire les numéros « parcelles filles » issues de la division de votre propriété.
L’établissement des documents d’arpentage est confié obligatoirement à des géomètres-experts fonciers ou des géomètres-topographes inscrits au tableau de l’ordre des géomètres de Polynésie Française.
Etude de titre/Historique de parcelle
On observe régulièrement une discordance entre les limites annoncées au plan cadastral et les limites réelles de votre propriété. Ceci est en partie du à l'évolution des techniques de levé et de représentation graphique, qui ont beaucoup évolué depuis les premières élaborations cadastrales. Ainsi, il est parfois difficile d’établir la concordance entre les données cadastrales actuelles et les références anciennes relatées par des tomite ou par des plans vieux de plusieurs dizaines d'années. Votre géomètre-expert peut vous apporter les éclaircissements dont vous avez besoin car il propose également des services de recherches foncières (taux horaire)
Procès-verbal de bornage
L'Art. 646 du Code Civil prévoit que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs". Dans le bornage contradictoire, le propriétaire voisin est lui-même partie. Cela nécessite de le contacter de manière à ce qu'il y ait un accord entre les deux parties. Si le voisin répond à la convocation en bornage dans l'affirmative, une rencontre sur le terrain est organisée. Au cours de cette dernière, le géomètre expose ses recherches et propose une limite qui correspond le mieux au titre de propriété et aux archives analysées. Cette limite peut être acceptée par les deux parties, mais il est parfaitement possible de définir une autre limite que la limite proposée par le géomètre (comme par exemple une clôture). Lorsque les deux parties s'entendent, il signent un Procès-Verbal de Bornage, document définissant la limite de manière pérenne. Dans le cas contraire, si les deux parties ne sont pas d'accord ou si le voisin refuse de participer, on signe généralement un procès-verbal de carence. La procédure peut néanmoins se poursuivre devant un juge : on parle alors de bornage judiciaire.
En Polynésie Française, le bornage contradictoire n'est pas obligatoire pour toutes les opérations de mutation foncières ( ventes, divisions) et l'étude des limites de propriété passe seulement par une délimitation dans la grande majorité des cas.
